Une entreprise peut changer d’expert-comptable. Il s’agit d’une démarche légitime qui ne doit pas vous inquiéter. Ce changement est entièrement libre, bien qu’il soit soumis au respect de quelques règles. Quelles sont les règles à respecter avant de vous séparer de votre expert-comptable ? Comment anticiper la transition et effectuer ce remplacement dans les règles ?
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Référez-vous à la lettre de mission pour la résiliation du contrat
La première chose à faire lorsque l’on désire changer d’expert-comptable, c’est de se référer à la lettre de mission. Il s’agit du contrat qui lie un cabinet d’expertise-comptable à une entreprise. La lettre de mission est un document obligatoire permettant à l’expert-comptable de réaliser différentes missions, comme on peut le voir chez Baker Tilly, pour le compte de l’entreprise. Cette lettre contient :
- les modalités d’intervention,
- les détails de la mission de l’expert-comptable,
- l’obligation des parties au contrat, etc.
La lettre de mission précise les règles à respecter au moment de la résiliation du contrat. Tout d’abord, vous devez veiller à régler les honoraires de l’expert-comptable. Sachez que le changement doit être opéré dans le respect de l’éthique et du code de la déontologie des experts-comptables ; vous êtes tenu d’honorer vos obligations. Ensuite, vous devez rédiger une lettre de résiliation qui met fin à la lettre de mission.
Demandez un accusé de réception qui tient compte du délai de prévenance. Le plus judicieux serait d’envoyer la lettre de résiliation en recommandé, avec accusé de réception.
Le délai de prévenance : pourquoi faut-il le respecter ?
Le délai de prévenance est une sorte de préavis à respecter si vous décidez de changer d’expert-comptable. Ce délai est de trois mois, à compter de la date de clôture de l’exercice comptable. Ainsi, pour une clôture au 31 décembre d’une année en cours, vous avez l’obligation de prévenir votre expert-comptable au plus tard le 30 septembre. Sachez que le non-respect de ce délai peut vous obliger à régler les honoraires de l’expert-comptable, pour les trois mois concernés.
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Sachez que si vous décidez de rompre le contrat avant la date de clôture de l’exercice comptable, l’expert-comptable peut demander le paiement d’une indemnité de rupture. Le montant de ce dernier peut s’élever à 25 % des honoraires qu’il aurait dû percevoir. Ainsi, autant que possible, il est recommandé de ne procéder à un changement de cabinet d’expertise comptable qu’à la fin de l’exercice comptable. Cela permet d’éviter le paiement d’une indemnité.
Le changement d’expert-comptable peut avoir quelques impacts pour l’entreprise. Sachez que votre nouvel expert-comptable doit récupérer toute la comptabilité de votre entreprise. Cela implique de le mettre en relation avec l’ancien expert-comptable. Celui-ci est obligé de lui transmettre le dossier. Néanmoins, si ses honoraires ne lui ont pas encore été versés en totalité, l’ancien expert-comptable peut conserver une partie de ses travaux. Cela, jusqu’au paiement complet. C’est ce qu’on appelle le droit de rétention.
Le droit de rétention ne peut être exercé que sous certaines conditions. Par exemple, il faut que l’ancien expert-comptable ait épuisé tous les recours amiables. Il doit avoir averti par écrit le président du Centre Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de son intention d’exercer ce droit. De plus, il faut qu’il soit titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible. Enfin, son droit ne doit porter que sur des documents ou livres comptables dont il est l’auteur.