Modèle attestation de porte fort : comment le rédiger ?

Modèle attestation de porte fort : comment le rédiger ?

Idées principales Détails
Objectif de l’attestation de porte-fort Faciliter les démarches administratives d’une succession.
Informations nécessaires Identité du porte-fort et du défunt, phrases certifiant héritier.
Procédure d’obtention La télécharger en ligne ou aller en mairie.
Documents justificatifs Justificatif de domicile, acte de décès, cartes d’identité.

Rédiger une attestation de porte-fort est une étape importante pour faciliter les démarches administratives liées à une succession. Ce document permet à un héritier désigné d’agir au nom des autres héritiers, notamment pour recevoir les sommes dues et gérer diverses formalités.

1. Qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort  ?

Une attestation de porte-fort est un document officiel signé par un héritier référent. Elle permet de représenter les autres héritiers dans les démarches administratives liées à la succession d’un défunt. Elle est particulièrement utile lorsque  :

  • Les héritiers sont éloignés géographiquement
  • Les héritiers n’ont pas le temps de gérer les formalités

Voici les éléments clés figurant dans une attestation de porte-fort  :

  • Identité du porte-fort
  • Identité de la personne décédée
  • Phrase certifiant que le porte-fort est héritier du défunt
  • Phrase indiquant que le porte-fort représente les autres héritiers

Cette attestation permet au référent de recevoir les sommes devant être versées par les organismes et de prendre en charge les différentes démarches administratives en leur nom. Cependant, il est important de noter que si les montants excèdent 5 500 €, un certificat d’hérédité, fourni par le notaire, sera nécessaire et non une simple attestation de porte-fort.

2. Obtenir l’attestation de porte-fort

Pour obtenir cette attestation, l’héritier référent a plusieurs possibilités  :

  1. La télécharger en ligne
  2. Se rendre en mairie, où l’officier civil vérifiera la signature et l’identité sur l’attestation

Lors de cette démarche, plusieurs documents justificatifs peuvent être demandés  :

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  • Justificatif de domicile
  • Acte de décès
  • Carte d’identité de l’héritier référent et de la personne décédée
  • Acte de naissance de la personne décédée

Pour les successions où les montants sont inférieurs à 5 000 €, une attestation signée par tous les héritiers suffit à prouver la qualité d’héritier et permet de retirer les sommes des comptes bancaires du défunt jusqu’à cette limite. Les documents nécessaires sont  :

  • Attestation signée de l’ensemble des héritiers
  • Extrait d’acte de naissance de l’héritier référent
  • Extrait d’acte de naissance du défunt
  • Copie intégrale de l’acte de décès
  • Extrait d’acte de mariage du défunt
  • Extrait d’acte de naissance de chaque ayant droit
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés

Modèle attestation de porte fort : comment le rédiger ?

3. L’attestation de porte-fort en 4 questions

Here are four key questions that help clarify some aspects of the attestation de porte fort :

  1. Who can be the porte-fort ?

    Le porte-fort peut être l’époux ou l’épouse du défunt, ou l’un des enfants du défunt si le conjoint est également décédé.

  2. What to do if the succession exceeds 5,000€ ?

    Pour une succession supérieure à 5 000 €, il est nécessaire de demander un acte de notoriété au notaire. Cet acte contient l’identité du défunt, l’identité complète de chaque héritier, le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt, la part revenant à chacun des héritiers, et l’existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage. Coût : 57,69 € (hors taxes) avec des frais supplémentaires possibles.

  3. Quels organismes peuvent demander l’attestation ?

    Les divers organismes, administrations ou assurances peuvent demander l’attestation de porte-fort pour effectuer des démarches comme modifier le titulaire de la carte grise d’un véhicule ou faire débloquer les sommes sur les comptes bancaires du défunt.

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  4. Where to get the certificate of absence of inscription ?

    Le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés peut être obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN). Le coût varie selon le lieu de la demande.

Modèle attestation de porte fort : préparer le document

Pou préparer le modèle attestation de porte fort, voici un exemple de structure à suivre  :

Élément Description
Identité du porte-fort Nom, prénom, date de naissance, adresse
Identité de la personne décédée Nom, prénom, date et lieu de décès
Phrase certifiant la qualité d’héritier « Je soussigné(e) [Nom, prénom], certifie être héritier du défunt [Nom, prénom]… »
Phrase indiquant la représentation des autres héritiers « …et représente les autres héritiers [Noms, prénoms] pour toutes les démarches administratives liées à la succession »
Signatures et date Signature du porte-fort, date de signature

Textes de loi et références

Pour garantir la validité juridique de l’attestation, il est recommandé de se référer aux textes de loi en vigueur. Ces textes précisent les responsabilités et les droits des héritiers référents et définissent le cadre légal du document.

  • Code civil – Article 730
  • Code général des impôts – Article 806
  • Législation spécifique aux successions et héritages

De plus, pour mieux comprendre les aspects légaux relatifs à la renonciation et à la gestion patrimoniale, vous pouvez consulter le guide complet pour obtenir une attestation de renonciation au patrimoine personnel.

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