Le casier judiciaire est divisé en 3 documents aux contenus et aux caractéristiques différents. En effet, chaque citoyen dispose de bulletins B1, B2 et B3. Ces documents légaux sont utiles pour effectuer des démarches administratives spécifiques. En outre, leurs destinataires sont différents. Voici la différence entre casiers judiciaires N 2 et N 3.
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Des différences dans le contenu
Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire se distinguent par leurs contenus. Le B2, par exemple, recense toutes les condamnations judiciaires et les sanctions administratives. Toutefois, il existe quelques exceptions. Quant au B3, il comporte seulement les condamnations considérées comme plus graves. Ainsi, il est important de visiter des plateformes comme https://www.service-casier-judiciaire.fr pour bien se renseigner sur chaque bulletin.
Dans un bulletin n°3, il est mentionné les peines supérieures à 2 ans sans sursis. Il s’agit des délits et des crimes commis par une personne en France ou à l’étranger. Les interdictions de travailler ou d’avoir la garde d’un enfant sont inscrites sur ce bulletin. Tandis que sur le bulletin n°2 figurent les jours-amendes, les travaux d’intérêt général, les interdictions de permis, etc. Les condamnations à la prison d’une durée inférieure à 1 an sont également mentionnées.
Des différences au niveau des destinataires
Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire est accessible à la personne concernée. Il est souvent inclus dans les documents demandés pour un poste ou pour créer une entreprise. Il suffit de faire une demande en ligne ou par courrier. Par contre, le B2 est principalement requis par les autorités administratives et certains organismes privés. Ainsi, la personne qu’il concerne ne peut pas en demander une copie. Cependant, il peut consulter le contenu de son bulletin numéro 2. Dans ce cas, il doit adresser une demande au procureur de la République.
Si le B3 sert à faire des vérifications d’usage, le B2 est la référence pour connaître les antécédents d’un candidat à un poste sensible. C’est le cas de certains emplois dans la fonction publique ou le convoi et la surveillance d’argent. Les positions qui impliquent des interventions auprès des mineurs requièrent aussi la consultation du bulletin n°2.
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Des spécificités dans les deux bulletins
Les condamnations mentionnées sur le B3 ou le B2 sont retirés normalement en cas de décès de la personne concernée. Cependant, pour le bulletin n°2, au bout d’un certain délai, certaines décisions sont effacées. Par exemple, au bout de 3 ans, la peine de jours-amendes est retirée. Une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an est aussi effacée au bout de 5 ans. Par contre, pour les deux bulletins, toute condamnation pénale n’est retirée qu’au bout de 40 ans.
Un parent peut demander un bulletin n°3 pour son enfant mineur. Même pour l’adulte sous tutelle, le tuteur légal peut obtenir son B3. Cela n’est pas possible pour le B2. D’ailleurs, même l’employeur ne peut pas demander directement sa délivrance à l’autorité judiciaire. Il doit passer par une autorité administrative compétente.
En résumé, les différences entre les casiers n°2 et n°3 se trouvent au niveau des contenus, des destinataires et des procédures de délivrance. En outre, ces deux bulletins ont des utilités différentes.