La radiation d’une SARL est une étape de la fermeture d’une société. C’est une procédure qui consiste à radier son immatriculation au RCS, c’est-à-dire à dissoudre totalement une entreprise. Si vous voulez procéder à la radiation de votre société, vous devez réaliser plusieurs démarches et formalités administratives, telles que la publication d’un avis de clôture des opérations de liquidation.
Contents
- 1 Qu’est-ce que la radiation d’une SARL ?
- 2 Les différents cas de radiation
- 3 Radiation d’une société : quand doit on faire la radiation sarl ?
- 4 Quels sont les documents à joindre au dossier de radiation ?
- 5 Les démarches préalables pour réaliser la radiation d’une SARL
- 6 Quelle est la différence entre la radiation d’une société et la cessation d’activité ?
- 7 Quelles sont les conséquences d’une radiation pour votre entreprise ?
- 8 Quels sont les frais et les coûts engendrés par une radiation ?
Qu’est-ce que la radiation d’une SARL ?
La radiation d’une société est l’étape finale après le processus de liquidation et de dissolution d’une SARL en France. Il s’agit d’un processus juridique, par lequel une société est officiellement retirée du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Plusieurs raisons peuvent être à l’origine d’une radiation. Pour être conforme aux obligations légales, la radiation d’une SARL ou d’une SAS doit respecter la procédure prévue à cet effet. Toutefois, vous pouvez solliciter l’aide d’un professionnel. Si vous voulez effectuer une radiation sarl, visitez cette page https://www.creaboite.fr/cloture-societe-sarl/.
Les différents cas de radiation
Voici les différents types de radiation d’une société.
La procédure normale de radiation sarl
La procédure normale pour la radiation d’une SARL est la dissolution classique d’une entreprise. Les formalités de radiation doivent être accomplies dans un délai de 30 jours, à compter de la date de cessation de l’activité commerciale de la société.
La radiation d’office
La radiation d’office est une procédure qui résulte d’une décision administrative. Cette situation entraîne nécessairement la dissolution de la société. En général, l’administration impose la radiation d’office dans les cas suivants :
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- le décès de la personne immatriculée ;
- la cessation d’activité ;
- la radiation prononcée par décision de justice.
Radiation d’une société : quand doit on faire la radiation sarl ?
Voici quand doit on faire la radiation sarl.
La dissolution volontaire de la société
Il s’agit du processus par lequel les associés d’une entreprise décident de mettre fin à son existence. La dissolution peut être due à un désaccord entre eux ou à un changement dans les objectifs commerciaux. Généralement, cette décision est prise lors de l’Assemblée Générale. Les associés doivent nommer un liquidateur. Celui-ci se chargera de payer les dettes et de liquider les actifs de la société. Une fois que tous les actifs seront liquidés, le liquidateur doit distribuer le reste des actifs aux associés, conformément à leur part dans la société. Lorsque toutes les obligations légales seront respectées, les associés pourront procéder à la radiation sarl.
Notez que la décision de dissolution de l’entreprise doit être matérialisée, avant de procéder aux formalités administratives, auprès du CFE compétent.
La liquidation de la société
Après la dissolution, la société doit être liquidée, c’est-à-dire qu’il faut procéder à la liquidation de la SARL. Il s’agit d’un processus par lequel les actifs de l’entreprise sont convertis en argent.
La fusion avec une autre société
Dans le cas où vous envisageriez de fusionner votre société avec une autre, il est indispensable de faire une radiation de l’entité, afin de mieux vous concentrer sur la gestion de votre nouvelle entité fusionnée. La radiation est une obligation légale lorsque la société fusionne avec une autre entreprise.
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La cessation d’activité
Lorsqu’une SARL cesse ses activités, alors qu’elle n’a pas effectué l’étape de la dissolution, il est nécessaire de procéder à la radiation de la société aux RCS. Celle-ci doit être réalisée dans les délais prescrits par la législation en vigueur. Si vous ne savez pas encore quand doit on faire la radiation sarl, contactez un professionnel en la matière. Il saura vous guider.
Quels sont les documents à joindre au dossier de radiation ?
Voici les documents à fournir pour réaliser une radiation d’une SARL :
- un exemplaire des comptes de clôture de liquidation ;
- un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation ;
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- un formulaire M4 dûment rempli et signé ou un pouvoir en original du liquidateur.
Il convient de noter que la déclaration de cessation doit être effectuée auprès des services des impôts, dans un délai de 30 à 60 jours.
Les démarches préalables pour réaliser la radiation d’une SARL
Si vous envisagez de faire la radiation de votre SARL, des démarches sont nécessaires.
La vérification de la situation de la société
Avant de procéder à une radiation d’une SARL, vous devez vous assurer que celle-ci ne risque pas de subir une liquidation judiciaire. Vous devez donc dresser un bilan comptable et tenir compte des avis des associés.
Le lancement de la procédure de radiation anticipée de la SARL
C’est une procédure qui entraîne la dissolution et la liquidation d’une microentreprise. La procédure obéit à une réglementation rigoureuse. Tout d’abord, il faut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire en bonne et due forme, en envoyant un ordre du jour par courrier recommandé à tous les associés. Par la suite, établissez un procès-verbal mentionnant la nomination du liquidateur, ce procès-verbal doit êtresigné par tous les associés. Enfin, vous pouvez commencer la procédure de liquidation et de radiation de l’entreprise.
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La publication de l’avis de clôture des opérations de liquidation
C’est une obligation légale imposée à une société radiée. En effet, la clôture des opérations de liquidation doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant l’approbation des comptes de liquidation. Vous pouvez consulter sur Internet les journaux légaux dans lesquels vous pourrez publier l’avis de clôture.
La réalisation des formalités fiscales
Cette dernière étape consiste à payer les impôts et taxes dans les 60 jours qui suivent la liquidation de la société à responsabilité limitée. Il convient de noter que c’est le tribunal de commerce qui se charge de prononcer la radiation d’une SARL. Une fois que la décision a été prononcée, la société cessera d’exister.
Quelle est la différence entre la radiation d’une société et la cessation d’activité ?
La cessation d’activité marque l’arrêt définitif de l’activité d’une entreprise. Quant à la radiation, c’est un processus qui résulte de la cessation d’activité. C’est un acte administratif et légal qui matérialise la fermeture d’une société.
Quelles sont les conséquences d’une radiation pour votre entreprise ?
Après la radiation d’une société, celle-ci perd immédiatement son immatriculation au RCS. Elle n’est plus une personne morale et ne peut plus juridiquement agir. Par ailleurs, l’entreprise ne peut plus faire l’objet de contentieux.
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Quels sont les frais et les coûts engendrés par une radiation ?
Les frais et les coûts engendrés par une radiation d’un SARL varient en fonction des facteurs suivants : la taille de la société, la juridiction dans laquelle elle est enregistrée et les services proposés par les professionnels pour accomplir les formalités administratives. Ces derniers vous informeront également quand doit on faire la radiation sarl. Le coût de l’annonce légale dans le journal peut vous coûter aux alentours de 192 euros. En cas de liquidation amiable, il faut prévoir entre 600 et 1 200 euros.