Selon l’article L.771-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque est un signe permettant distinguer un service ou un produit d’une personne morale ou physique. Il peut s’agir d’un mot, d’un dessin, d’un logo ou encore d’une phrase. Lorsque vous souhaitez créer une entreprise ou lancer un produit, apposer une marque qui vous permettra de vous différencier est une opération indispensable. Comment procéder ?
Contents
Définissez les produits et services à déposer auprès de l’INPI
En déposant une marque à l’INPI, vous en serez propriétaire pendant une durée déterminée. Mais avant de vous rendre auprès de cette institution, il est conseillé dressez une liste des produits et services que vous souhaitez couvrir par votre marque. Cela signifie que vous devrez détailler les différents éléments qui utiliseront votre marque.
Une fois la liste dressée, ordonnez ces derniers selon la classification de Nice. Il s’agit d’une norme internationale permettant de classer, les produits et services avancés selon un domaine d’activité spécifique. Par exemple, les vêtements sont de la classe 25, les produits de la mer et de la terre de la classe 31 et les véhicules sont de la classe 12.
Une fois que le dépôt est effectué, vous ne pouvez plus ajouter de nouveaux produits. Vous aurez à effectuer un nouveau dépôt, car le premier sera devenu définitif. En cas d’oubli, la loi ne vous protègera pas si une autre entreprise utilise sa marque pour un des services ou produits que vous n’avez pas mentionnés.
Effectuez des vérifications en amont avant le dépôt de la marque
Avant d’entamer toute procédure de dépôt de marque, notez que l’opération consistant à vérifier la disponibilité d’une marque doit être systématiquement effectuée en amont. Par le biais du site internet de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ou à son bureau, vous procèderez à deux types de recherches.
Vous aimerez aussi : 4 étapes pour construire une réputation numérique pour son entreprise
En effet, vous procéderez à la recherche à l’identique : vous vérifierez si un produit ou un service similaire à ce que vous proposez existe déjà. Concentrez-vous sur les entreprises qui œuvrent dans le même domaine d’activités que vous.
Vous pourrez également effectuer une recherche de similarité : cette recherche concerne surtout les ressemblances au niveau phonétique, intellectuel et orthographique de la marque. En ce qui concerne la recherche de similarité, il est indispensable de savoir que cette prestation est payante. Vous devez prévoir entre 50 à 500 euros en fonction des détails de votre marque. L’interprétation du résultat à l’issue de recherche peut relever de vos efforts ou encore de l’avis d’un expert dans le domaine de la propriété industrielle.
Procédez au dépôt de la marque
Dès que vous avez complété votre dossier, vous pouvez procéder au dépôt. Vous aurez donc à remplir le formulaire de l’INPI en ligne ou en version papier. Suivez la notice de dépôt qui sera fournie par cette institution pour éviter une amende de 104 euros, en cas de rectification.
Lors du dépôt, l’INPI vous délivrera un accusé de réception où figureront une date et un numéro national de dépôt. Conservez ce numéro, car il vous permettra de suivre votre dossier. Après environ 6 semaines, le dépôt de marque sera publié au bulletin officiel de la propriété industrielle.
Cette publication déclenche l’examen de l’INPI pendant quelques mois. Ainsi, vous serez notifié par courrier de la décision de l’INPI. Notez qu’une objection entraine une obligation de réponse pour corriger les erreurs ou pour contester l’objection. Une décision de rejet ou une acceptation vous sera ensuite notifiée. Enfin, si votre demande a été acceptée, votre marque sera enregistrée au bulletin officiel de la propriété intellectuelle et vous pourrez commercialiser vos produits et services innovants en toute sérénité.
Vous aimerez aussi : La stratégie de l’innovation incrémentale pour une croissance durable