La location meublée est un domaine qui nécessite certaines formalités juridiques et fiscales. En tant que loueur en meuble non professionnel, vous avez nécessairement besoin de vous immatriculer et déclarer vos revenus. Cela vous permet d’être reconnu par les services des impôts. Généralement, tous les bailleurs sont tenus de déclarer leurs revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, certains nouveaux loueurs ne savent pas encore exactement les démarches à mener pour faire les déclarations d’une location meublée. Voici alors comment vous devez procéder.
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Faire recours au service d’un expert -comptable LMNP
Pour mieux faire la déclaration d’immatriculation et les déclarations de revenus d’une location meublée, il est fondamental de demander les services d’un professionnel. Celui-ci doit avoir une compétence avancée en gestion immobilière et locative. Il peut donc réaliser les formalités nécessaires. Dans la plupart des cas, il est préférable de faire appel à un Expert comptable immobilier en vue de faire face à toutes les démarches juridiques. Souvent, les bailleurs n’arrivent pas à déclarer leurs revenus. Ils ont besoin d’être accompagnés et orientés avec l’expertise d’un professionnel.
Savoir les conditions pour être éligible au LMNP
Avant de commencer les démarches de déclaration, vous devez d’abord être rassuré du statut de votre location. Dans ce cas, il est important de se renseigner sur les conditions d’éligibilité au LMNP (Loueur meublé non professionnel). En effet, vous devez d’abord être imposable sur le revenu dans votre pays. De plus, le bailleur éligible doit avoir en sa possession un bien loué meublé. Enfin, vos revenus ne doivent pas être au-dessus de 23000 euros, ou supérieur à vos autres revenus. Ce sont ces critères qui sont formellement pris en compte au LMNP.
Faire l’état des meubles
La déclaration d’une location meublée exige un état des meubles dont dispose le bailleur. Cependant, certains sont plus importants que d’autres. Vous pouvez consulter la liste des meubles indispensables afin de réussir l’état. Parmi ces biens, il y a entre autres la literie, le réfrigérateur, les ustensiles de cuisine, la table et les sièges. Ceux-ci ne sont que des exemples issus de la liste. Si votre appartement ne contient pas tous les meubles inscrits dans la liste, l’administration fiscale peut requalifier la location de location nue. Il est donc crucial de tenir compte de ce facteur.
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Se rapprocher du greffe du tribunal de commerce
Le greffe du tribunal de commerce est l’institution qui s’occupe des formalités relatives à la déclaration et aux impositions. Les bailleurs doivent alors se rapprocher de ce greffe et remplir toutes les formalités nécessaires (immatriculation, option,…). C’est à ce moment qu’ils pourront obtenir un statut juridique et être reconnus par les services d’impôts. Selon la norme Cerfa n°11921, la déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours après la mise en location du logement. Par ailleurs, il est important de préciser que la déclaration d’une location meublée ne peut pas être appliquée pour une location vide. Toutes les démarches à suivre sont à mener au niveau du greffe du tribunal de commerce. Vous serez certainement appelé à fournir des renseignements relatifs à la location.
Conclusion
Pour déclarer une location meublée, il faut d’abord recourir au service d’un expert-comptable immobilier. Celui-ci vous aidera à mener les démarches et à maîtriser les critères d’éligibilité du LMNP. Par ailleurs, un état des meubles contenus dans le logement est fondamental. Les formalités sont à adresser au greffe du tribunal de commerce.