Depuis un certain nombre d’années, les délégués du personnel des entreprises et autres instances représentatives se sont vus remplacer par le CSE (Comité social et économique). Vu ses larges attributions, il est important que ce comité bénéficie d’une assistance juridique. Qu’est-ce que l’assistance juridique CSE ? Que comprendre par un accord d’entreprise CSE ?
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Le CSE : De quoi s’agit-il ?
Diminutif du comité économique social, le CSE est une grande instance représentative du personnel de l’entreprise jouant des rôles bien définis.
Qu’est-ce que le CSE ?
Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel succédant aux anciennes instances représentatives du personnel des entreprises. Il s’agit de l’unique institution représentative du personnel dans l’entreprise depuis janvier 2018.
En réalité, selon la nouvelle loi en vigueur, toute entreprise comptant au moins 11 salariés doit disposer d’un CSE. Les missions et le fonctionnement du comité économique et social dépendent alors de la taille du personnel salarié dans l’entreprise.
Le CSE est constitué de la délégation du personnel et de l’employeur, ainsi que du délégué syndical. Les membres du comité économique et social sont désignés suite à une élection organisée par l’employeur. En dernier lieu, il faut préciser que le CSE dispose d’un mandat de quatre ans.
Quelle mission pour le CSE ?
Le comité économique et social a pour mission de représenter tous les salariés auprès du président de l’entreprise. Il est chargé de présenter au chef d’entreprise les réclamations individuelles et collectives des salariés et de porter favorablement leur voix. Il peut réaliser des enquêtes en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et également saisir l’inspection de travail.
Assistance juridique CSE : de quoi s’agit-il ?
L’assistance juridique CSE est une forme particulière d’assistance offerte aux comités économiques et sociaux. Elle a une importance fondamentale en raison de certaines situations pratiques auxquelles ils doivent faire face au quotidien.
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L’assistance juridique leur permet au quotidien de régler les interrogations juridiques sur la légalité, les risques et contentieux à négocier ou défendre… Elle est également indispensable quand il s’agit de gérer des situations délicates telles que :
- L’accompagnement des réunions et analyse des documents fournis par l’employeur ;
- La rédaction de réponse à une requête d’un salarié et du règlement intérieur ;
- La vérification des déclarations et des arguments de la direction.
Que comprendre par « accord d’entreprise CSE »?
L’accord d’entreprise CSE est un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise et négocié avec l’employeur, comme les accords d’instauration du CSE. Comme accords d’entreprise obligatoire, on peut d’ailleurs énumérer :
- L’accord sur la rémunération ;
- L’accord sur l’égalité professionnelle ;
- L’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
En dehors des accords suscités, le CSE doit être consulté lors des négociations concernant :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- La situation économique et financière de l’entreprise ;
- La politique sociale de l’entreprise.
Lors de la conclusion de ces genres d’accords, une assistance juridique peut également être accordée aux CSE. En effet, c’est la seule façon de garantir le respect intégral des textes en vigueur lors des négociations.