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Quel code APE pour vendre du CBD ?

Attirées par l’expansion du marché de CBD, beaucoup de personnes aspirent à sa commercialisation. En réalité, la commercialisation du cannabidiol ne pose aucun problème, car elle n’est pas prohibée. Toutefois, vous devez avoir une existence légale comme l’exige l’exercice de toute activité commerciale en France. Mais, dans le cas précis du cannabidiol, vous devez connaître la proportion dans laquelle elle peut être vendue sans souci.

La qualité du CBD dont la vente est autorisée

Malgré son origine (plante de cannabis), le CBD a réussi à s’imposer pour être autorisé. Cela est dû à ses multiples impacts sur le bien-être en général et ses autres vertus thérapeutiques. Cependant, toutes les qualités ne sont pas autorisées à la vente. Seul le CBD dont le taux du THC n’excède pas 0,2 % est autorisé. Pour plus de renseignement sur le CBD, rendez-vous sur https://www.famous-cbd.fr/fr/.

Le CBD autorisé est celui qui ne provoque pas des effets psychotropes sur la santé des consommateurs. Car si la teneur en THC devient plus importante, votre CBD aura tendance à agir comme le THC, une substance reconnue comme une drogue. La commercialisation de drogue étant prohibée, vous risquez d’être poursuivi si vous commercialisez un CBD dont le taux de THC dépasse la limite autorisée.

Il est aussi exigé que le CBD destiné à la vente, que ce soit liquide, gélules, pâte, etc provienne des graines du CBD et non des feuilles de la plante. L’important dans ce sujet c’est le statut que vous devez avoir pour commercialiser cette substance en toute légalité.

Statut d’un commerçant de CBD

Si vous voulez vous seul vendre les produits à base du CBD, hormis les connaissances afférentes au type du produit, il importe d’avoir un code APE. En effet, vous avez le choix de choisir un code autoentrepreneur, si vous êtes seul à faire votre affaire. Vous pouvez également opter pour un code entreprise individuelle ou un code entreprise unipersonnelle (EURL, SASU). Si vous voulez vous associer, vous choisirez entre une SAS, SA, SARL, SNC, SCS, ETC.

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Néanmoins, il est recommandé en matière de vente de CBD d’opter pour un code d’entreprise unipersonnel dont le SASU.

Les raisons de choix d’un SASU pour son commerce du CBD

Pour exercer votre activité, une SASU est la forme de l’entreprise qui pourra vous faciliter la gestion, car c’est une entreprise qui offre un mode simple de gestion. Elle renferme beaucoup d’avantages liés aux charges fiscales et sociales. En plus, les modalités de sa création sont simples et faciles. Une SASU est une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle qui oblige une déclaration à la chambre du commerce. Pour créer une SASU, voici les formalités à accomplir :

  • Apprêter les actes juridiques de la future entreprise : statut, procès-verbal de nomination du président, déclaration de non-condamnation, état des actes accomplis, etc.
  • Déposer le capital social auprès d’une institution financière, d’un notaire ou d’un avocat, caisses des dépôts et des consignations, etc.
  • Effectuer une annonce légale.
  • Accomplir les formalités en déposant les dossiers au tribunal de commerce.
  • Régulariser les frais de greffe.
  • Faire les démarches d’obtention du Kbis.

Cette forme d’entreprise a d’énormes avantages pour l’exercice de votre commerce de CBD. Si cette formalité est faite, vous pouvez commercialiser en toute liberté le CBD en magasin ou en ligne.