En tant que locataire et propriétaire de bâtiment ou de local, le décret tertiaire est une initiative qui vous est indispensable. Il vise progressivement à la réduction des utilisations énergétiques du parc immobilier français. C’est une exigence qui s’impose tant pour le propriétaire que pour le locataire d’un meuble. Découvrez alors tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet, à travers le décret tertiaire pour les différents types de bâtiments.
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Comment définir la notion de décret tertiaire ?
Encore appelé obligation conforme au règlement, le décret tertiaire a été établi par la loi Grenelle II en 2010. Il a été repris il y a de cela quatre ans par la loi ELAN qui signifie : Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Ce décret est publiquement entré en application en octobre 2019. C’est une loi visant à la réforme des bâtiments tertiaires tels que bureaux, hôpitaux, enseignement, commerce. Cela constitue une exigence quant à une diminution de la consommation énergétique de l’ensemble des biens immobiliers destinés aux métiers de service. Ceci est dû à la forte consommation en énergie des machines destinées aux travaux tertiaires.
Quel est le but du décret tertiaire ?
L’ultime objectif du décret tertiaire est la diminution progressive de la consommation en énergie des bâtiments tertiaires français. Pour y arriver, il exige une réduction à travers trois termes :
- – 40% d’ici l’année 2030 ;
- – 50% d’ici l’année 2040 ;
- – 60% d’ici l’année 2050.
Qui sont ceux qui sont concernés par le décret tertiaire ?
Comme vous l’aurez compris, le décret tertiaire est à l’endroit des propriétaires, mais aussi des locataires d’infrastructures ou de bâtiments. Cette obligation porte aussi sur les propriétaires qui disposent de plusieurs bâtiments. Les dispositions ne se feront pas de meuble en meuble ou d’immeuble en immeuble, mais ceci en suivant une obligation de déclaration annuelle. De même, les constructions réservées aux activités tertiaires sont concernées par l’obligation réglementaire dérivant de la loi Elan. Si un bâtiment réservé aux services tertiaires réunir une superficie à hauteur de 1000 m2, alors il peut être concerné par le décret tertiaire.
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Comment fonctionne le décret tertiaire ?
Cette obligation sera entièrement suivie par le biais d’une plateforme informatique nommée OPERAT qui est gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). Les propriétaires doivent signifier chaque année à compter de 2022 les détails comme le secteur d’activité, de surface et la production annuelle concernant leurs bâtiments.
La plateforme vous fournira une attestation chaque année pour le suivi de l’évolution de votre notation éco énergie tertiaire. Elle est établie automatiquement pour chaque bâtiment par les productions annuelles finales en énergie ainsi que des éruptions de gaz à effet de serre.
Quelle est la répression en cas d’infraction au décret tertiaire ?
Si à la fin de chaque année, vous ne signifiez par à la plateforme les détails sur votre bâtiment, vous enfreignez les règles. Vous serez rappelé à l’ordre et aurez une échéance d’un trimestre pour vous mettre en règle. Si l’objectif ainsi mentionné ne parvient plus à être respecté, alors vous vous verrez dans la mesure de diminuer votre consommation en énergie. Si ces sanctions ne sont pas respectées, la plateforme procède à la publication de votre nom sur un site web. De plus, une amende allant de 1500 euros pourrait être appliquée pour des personnes physiques et 7500 euros pour des personnes morales.
Conclusion
Le décret tertiaire est une obligation indispensable pour les propriétaires ou locataires d’immeuble disposant de bien propre aux activités tertiaires. Vous devez signaler à la fin de chaque année, des détails sur vos bâtiments à la plateforme par risque de vous faire sanctionner. La plateforme vous fournira une attestation à la fin de chaque année pour suivre l’évolution de vos bâtiments en termes d’énergie.