L’entrepreneuriat est l’une des options privilégiées par les employés en quête de renouveau professionnel, de nos jours. Même s’il exige un certain capital et comporte des risques, il permet de gagner sa vie en travaillant de façon autonome. Pour la création de votre entreprise, vous aurez le choix entre plusieurs formes juridiques. Parmi celles-ci, nous avons la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Quelles sont les informations importantes à savoir sur les différentes étapes de sa création ?
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Les avantages de la création d’une SASU
La SASU est une société commerciale composée d’un seul et unique actionnaire. Il s’agit d’une forme juridique qui offre de nombreux avantages aux entrepreneurs. Le premier réside dans la flexibilité qu’elle offre.
Si vous préférez choisir de créer une SASU, vous aurez une grande liberté dans la rédaction des statuts de l’entreprise. Vous avez la possibilité de définir le fonctionnement et l’organisation de votre société selon vos convenances. Vous aurez par exemple la liberté de choisir le nombre d’actions et les droits qui leur sont rattachés. Il en est de même pour les attributions de chaque poste ainsi que des dispositions relatives aux résultats.
En optant pour la création d’une SASU, vous bénéficierez d’un régime de protection sociale plus large. En tant qu’associé unique, vous avez la possibilité de vous donner un titre vous permettant d’exercer en qualité de salarié de l’entreprise. Vous serez donc affilié au régime général de la sécurité sociale et ainsi, bénéficiez de tous ses avantages à l’exception de l’assurance-chômage. Vous avez même la possibilité de cotiser pour votre retraite. Vous pouvez aussi décider d’avoir ou non un statut de salarié au sein de l’entreprise. Dans ce cas, vos allocations chômage seront maintenues et resteront inchangées.
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Le choix d’une SASU pour votre entreprise peut vous conférer aussi des avantages sur le plan fiscal. En tant que SASU, vous serez normalement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous avez la possibilité d’opter pour le régime de l’imposition sur les personnes pendant vos 5 premières années d’exercice. Il faudra d’abord vérifier si ce dernier vous arrange, car, sous ce régime, ce sera à vous-même de prendre en charge l’imposition sur les bénéfices. En plus de ceci, les dividendes que vous aurez à vous verser seront très peu taxés. Vous n’aurez qu’à payer la « Flat tax » qui est de 30 %. Vos dividendes ne seront pas non plus soumis aux cotisations sociales.
La création d’une SASU offre aussi d’autres avantages économiques. Le capital social minimum nécessaire pour créer ce type de société est seulement de 1 euro. Cela permet de lancer vos activités même si vous n’avez pas de grands moyens. En plus de ceci, vos responsabilités seront peu engagées. Elle sera seulement limitée à ce que vous décidez d’engager dans l’entreprise.
Comment procéder à la création de votre SASU ?
La création d’une SASU se fait en suivant une procédure bien établie. Comme pour tous les autres types d’entreprises, vous devez procéder obligatoirement à l’enregistrement de l’entreprise au niveau des autorités compétentes. Vous devez l’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). C’est cette formalité qui conditionne l’existence officielle de l’entreprise.
Pour procéder à l’enregistrement de votre entreprise, il y a des formalités que vous devez d’abord remplir. La première démarche à mener est la constitution d’un capital social pour l’entreprise. Ce dernier peut être composé d’apports en numéraire et en nature. Vous devez réclamer et obtenir une attestation de dépôt des fonds auprès du dépositaire. Ce document est l’une des pièces constitutives du dossier à déposer pour l’immatriculation. Le dépositaire peut être une structure bancaire ou un notaire.
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Vous devez également rédiger les statuts de l’entreprise. Il s’agit d’un document dans lequel vous devez définir les objectifs et l’organisation interne de la société. Il doit être signé par l’actionnaire et le président (si celui-ci n’est pas l’actionnaire). Même si le statut de SASU offre une grande liberté pour la rédaction des statuts, il est toujours conseillé de solliciter des spécialistes pour vous aider dans cette tâche.
Par la suite, vous devez publier l’annonce légale de la création de votre entreprise. Cette publication doit être faite via un journal officiel. Vous devez recevoir une attestation de publication dans un journal d’annonces légales. Elle fera également partie du dossier à déposer à l’administration.
Le dépôt des dossiers de demande d’immatriculation de votre SASU
La demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) doit être adressée au greffe du tribunal de commerce. Mais, l’envoi du dossier se fait en ligne par le biais du guichet unique de l’INPI. En effet, depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches concernant les entreprises sont dématérialisées et s’effectuent auprès du seul interlocuteur qu’est l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Les pièces constitutives du dossier sont les suivantes :
- un exemplaire original des statuts de la SASU daté, signé et certifié conforme par le représentant légal,
- deux exemplaires du formulaire M0 de déclaration de création d’une SASU,
- un certificat de dépôt des fonds,
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- une déclaration des bénéficiaires effectifs,
- un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siège social de la SASU,
- les pièces d’identité en cours de validité de chaque dirigeant de la société,
- une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation établie par chaque dirigeant.
En fonction de votre activité et de votre capital social, d’autres pièces peuvent être également nécessaires. Vous pouvez avoir la liste de ces pièces au niveau du CFE dont vous dépendez.
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Une fois votre dossier déposé sur le site de l’INPI, des contrôles de conformité et de complétude seront faits avant sa transmission au greffe du tribunal de commerce. Dès que votre dossier est approuvé par le greffe, il doit procéder à l’immatriculation de votre entreprise dans un délai de 24 h. Vous recevrez alors l’extrait Kbis de la société qui atteste de son existence juridique. Vous recevrez ainsi votre code APE et vos numéros SIREN et SIRET.
Les démarches à mener après la création de votre SASU
L’obtention de l’extrait Kbis donne une personnalité juridique à votre entreprise. Elle peut donc agir en tant que telle. Vous devez donc lui donner une existence physique afin d’exercer convenablement vos activités. Vous devez donc chercher à lui offrir un siège social. Vous pouvez louer un local ou utiliser votre résidence personnelle comme lieu d’activité. Vous pouvez aussi opter pour une adresse de coworking avec d’autres entreprises.
Vous devez aussi procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise. Il est aussi important de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour prémunir l’entreprise contre les risques financiers et matériels liés à ses activités. Ceci est d’ailleurs une obligation légale dans certains secteurs.
Vous devez aussi procéder au recrutement du personnel nécessaire pour le bon fonctionnement de la SASU. Veillez au respect des statuts de l’entreprise pour les recrutements. Enfin, vous pouvez recourir aux services d’un expert-comptable. Dans ce cas, il sera en charge de la gestion de la comptabilité et de la fiscalité de la SASU. Il pourra s’assurer de la conformité de vos comptes et de la bonne réalisation de l’ensemble des formalités administratives afférentes, afin d’éviter tout conflit avec l’administration fiscale.