| idées principales | détails supplémentaires |
|---|---|
| Contexte des conventions collectives | Fusion des CCN 66 et 51 en débat depuis plus d’un an. |
| Positions des organisations | NEXEM et FEHAP pour une CCUE, CGT contre la réduction des avantages. |
| Propositions d’Axess | Organiser un tour de France et des discussions bilatérales. |
| Impact sur les salariés | Revalorisation des salaires et réduction des avantages sociaux. |
La fusion des conventions collectives 66 et 51 est un sujet crucial pour le secteur médico-social non lucratif. La question de « fusion convention 66 et 51 quand et comment » mérite une réponse claire, surtout dans un contexte où les négociations salariales sont bloquées depuis plus d’un an et demi. Cette situation complique les discussions sur les salaires et engendre des tensions entre les employeurs, les syndicats et le gouvernement.
Contents
Les conventions collectives nationales (CCN) 51 et 66 sont au cœur d’un débat intense. NEXEM et la FEHAP, les organisations patronales respectivement pour la CCN 66 et la CCN 51, soutiennent que les conventions collectives existantes ne sont plus adaptées aux négociations salariales. Ces discussions doivent, selon elles, se situer au niveau de la branche du médico-social non lucratif.
Depuis leur assemblée générale du 17 février 2022, NEXEM et la FEHAP envisagent une fusion ou une dénonciation des conventions collectives 51 et 66. La fusion proposée aboutirait à une convention collective unique étendue (CCUE), un processus soutenu par le gouvernement. Cependant, la CGT, principal syndicat représentant les salariés, s’oppose fermement à ce projet. Elle défend une CCUE de haut niveau, préservant les acquis conventionnels et les avantages sociaux.
Propositions et objections
Axess, la confédération des employeurs du secteur médico-social, reste déterminée à créer une CCUE malgré les négociations difficiles. Le 17 février, ils ont annoncé vouloir organiser des discussions bilatérales et un tour de France pour recueillir les attentes de leurs adhérents. Ils ont également préparé une recommandation patronale pour la revalorisation des salaires, destinée au ministère pour agrément. Cependant, les syndicats dénoncent l’exclusion de 300 000 salariés de ces mesures.
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Les mesures de revalorisation salariale proposées prennent en compte des financements constants. Néanmoins, ces mesures nécessiteraient la suppression des congés supplémentaires dits trimestriels et la réduction des primes de départ à la retraite. Pour les syndicats, il est impératif que la nouvelle convention collective capitalise sur les avantages des CCN 51 et 66, offrant ainsi aux salariés une meilleure protection sociale.
La CGT, principale force syndicale, défend l’idée d’une CCUE de haut niveau, intégrant tous les avantages actuels des conventions 51 et 66. Les syndicats cherchent à préserver les congés supplémentaires, les primes et les autres avantages, contre les réductions proposées par les employeurs.
Les syndicats estiment également que le processus de fusion convention 66 et 51 devrait profiter à tous les salariés du secteur. Ils organisent régulièrement des manifestations pour exprimer leur opposition à une CCUE qui diminuerait les droits des salariés. Des rassemblements ont eu lieu dans toute la France, notamment à Bayonne et Pau, montrant l’engagement des syndicats à défendre les droits des travailleurs.
Des divergences profondes
Les syndicats s’insurgent contre l’approche des organisations patronales soutenues par le gouvernement. Une fusion forcée, associée à une baisse des avantages sociaux, est inacceptable pour eux. Les tensions sont palpables, puisque les négociations, bloquées depuis plus d’un an et demi, font planer une incertitude sur l’avenir des salariés du secteur.
En revanche, les employeurs, représentés par NEXEM et la FEHAP, estiment que les conventions actuelles sont obsolètes et gênent les négociations salariales à l’échelle de la branche. Ils prônent une CCUE qui permettrait une meilleure gestion des ressources financières et une plus grande harmonisation des conditions de travail.
Les mesures gouvernementales pour la revalorisation des salaires
Le Ministère de la Santé et de la Prévention a mis en avant des mesures de revalorisation salariale pour améliorer l’attractivité du secteur. Environ 700 000 salariés ont déjà bénéficié d’une augmentation salariale de 183 € nets mensuels, étendue par la suite à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative.
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Ces mesures visent à pallier les pénuries de financement et à répondre aux besoins de revalorisation des bas salaires. L’État a conditionné l’accord sur la CCUE à un consensus sur les classifications et les rémunérations. Ce compromis pourrait permettre de débloquer une enveloppe annuelle de plus d’un milliard d’euros, destinée à soutenir financièrement les réformes salariales.
Financements publics et conditions
Les financements publics proposés sont essentiels pour éviter l’écrasement des rémunérations. Les discussions se concentrent sur l’amélioration des parcours professionnels et des classifications dans la nouvelle convention collective. Les syndicats exigent que ces fonds soient utilisés pour augmenter les salaires, tout en préservant les avantages des conventions 51 et 66.
| Organisations | Position |
|---|---|
| NEXEM et FEHAP | Favorables à une CCUE de bas niveau |
| CGT | Opposée à la réduction des acquis conventionnels |
| Ministère de la Santé | Promoteur des revalorisations salariales |
| Axess | Déterminée à créer une CCUE |
En parallèle, des discussions se tiennent pour garantir que les avantages sociaux, comme les primes de départ à la retraite et les congés supplémentaires soient maintenus. Les syndicats restent vigilants sur toute tentative de réduire ces avantages.
Actualités récentes et perspectives d’avenir
Alors que la recommandation patronale d’Axess n’a pas été agréée, NEXEM et la FEHAP restent déterminées à avancer dans le processus de fusion ou de dénonciation des conventions collectives. Les syndicats, cependant, continuent de s’opposer farouchement à une CCUE qui ne respecterait pas les acquis des CCN 51 et 66.
Lors de l’assemblée générale de février 2022, Axess a annoncé vouloir organiser un tour de France pour mieux comprendre les attentes de ses adhérents. Cette démarche pourrait permettre d’affiner les propositions concernant la future convention collective.
Des personnalités comme Guillaume Préveraud, directeur général de l’Adapei Charente, proposent des solutions alternatives. Préveraud, par exemple, suggère d’adapter et d’étendre la CCN 51 au lieu de fusionner les conventions. Cette approche permettrait de préserver les avantages acquis tout en harmonisant les conditions de travail et les salaires.
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Les 3 accords ccn à suivre cette semaine
Le secteur médico-social, en quête de solutions, peut s’inspirer des démarches prises dans d’autres secteurs. Trois points clés sont souvent mentionnés :
- Catégories objectives
- Restructuration
- Fin de carrière
Chacun de ces accords peut fournir des pistes pour améliorer la gestion des ressources humaines et les conditions de travail dans le médico-social. La classification des emplois et la cohérence des rémunérations sont des sujets qui nécessitent une approche concertée, prenant en compte les besoins spécifiques du secteur.
Martin, spécialisé dans les entreprises, observe que le secteur médico-social doit équilibrer les attentes des employeurs et les droits des employés. Une part de cette balance repose sur la manière dont la future CCUE intègrera les avantages des CCN actuelles.
Pour en savoir plus sur les enjeux sociétaux associés à cette réforme, vous pouvez consulter l’article sur les 3 piliers de la Responsabilité Sociétale des Entreprises.
En fin de compte, la question de la fusion convention 66 et 51 quand et comment demeure une problématique complexe. Afin de garantir un avenir durable, il est vital de chercher des innovations incrémentales comme évoqué dans l’article sur la stratégie de l’innovation incrémentale pour une croissance durable.