SARL en micro entreprise : comment ça marche ?

Idées principales	Détails
Conditions pour le régime micro	Associé unique, personne physique, direction par l’associé.
Avantages et inconvénients	Simplifier les obligations fiscales, cotisations calculées sur chiffre d’affaires.
Fonctionnement et obligations	Tenue d’un livre-journal, déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires.
Transformation SARL en micro	Dissolution de la SARL nécessaire, immatriculation d’une nouvelle micro-entreprise.

Créer une SARL en micro entreprise peut sembler un défi pour de nombreux entrepreneurs. Ce guide vous permettra de comprendre comment fonctionne ce type de structure et quelles sont les étapes et les conditions pour choisir ce régime. Nous abordons ici les spécificités liées à l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sous ce régime, les avantages et les inconvénients à prendre en compte, ainsi que des éléments pratiques pour faciliter la transition.

Sous quelles conditions une eurl peut-elle opter pour le régime micro ?

Comprendre les conditions d’éligibilité est vital pour déterminer si votre EURL peut opter pour le régime micro-entreprise. En effet, seules les EURL, parmi les différentes formes sociétales de SARL, peuvent être concernées par ce régime spécifique. Cette possibilité a été introduite par la loi Sapin 2 en décembre 2016.

Pour qu’une EURL bénéficie du régime de la micro-entreprise, plusieurs critères doivent être respectés :

• L’associé unique doit être une personne physique.
• La direction doit être assurée par l’associé unique.
• L’EURL ne doit pas avoir opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).

En plus de ces critères, le respect des seuils de chiffre d’affaires est obligatoire pour maintenir ce statut :

• 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement.
• 77 700 euros pour les prestations de services commerciales ou libérales.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’option pour le régime micro ?

Le régime de la micro-entreprise présente plusieurs avantages mais aussi des inconvénients qui doivent être considérés avant de faire votre choix.

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Avantages du régime micro-entreprise

• Simplification des obligations fiscales : Pas de déclaration de résultats annuels, seulement des déclarations mensuelles ou trimestrielles du chiffre d’affaires.
• Abattements fiscaux forfaitaires : 34%, 50% ou 71% selon l’activité, appliqués sur le revenu pour le calcul de l’impôt.
• Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA si les seuils ne sont pas dépassés, permettant de ne pas collecter la TVA sur les ventes.
• Les cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d’affaires encaissé, simplifiant les calculs par rapport à d’autres régimes.
• Les nouveaux entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) avec des taux réduits de cotisations sociales la première année.

Inconvénients du régime micro-entreprise

• Maintien des obligations comptables et juridiques habituelles pour l’EURL, telles que la tenue d’une comptabilité régulière et l’élaboration des comptes annuels.
• Sortie du régime micro-entreprise après deux années consécutives de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, entraînant un passage au régime réel d’imposition.
• En cas de pertes, les cotisations et impôts sont dus sur le chiffre d’affaires encaissé, même si la société est en déficit.

Par ailleurs, Martin, spécialiste des entreprises, souligne que les choix concernant les options fiscales et sociales, ainsi que les démarches administratives, doivent être effectués avec précision pour éviter des erreurs coûteuses.

Comment fonctionne une eurl soumise au régime de la micro-entreprise ?

La gestion d’une EURL sous le régime micro-entreprise, tout en simplifiant certains aspects, conserve certaines obligations que nous détaillons ici.

Obligations comptables : L’EURL doit tenir un livre-journal des recettes et, dans certains cas, un registre des achats. Les éléments comptables doivent être maintenus à jour et les comptes annuels doivent être approuvés par l’associé unique.

Déclarations et paiements : Les déclarations de chiffre d’affaires sont effectuées mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF. Les montants doivent également être inscrits sur la déclaration annuelle des revenus.

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Cotisations sociales : Calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, les taux varient en fonction de l’activité :

• 12,3% pour les activités de vente.
• 21,2% pour les prestations de services, avec des taux spécifiques pour les activités relevant de la CIPAV.

Abattements forfaitaires : Fiscalement, un abattement de 34%, 50% ou 71% selon l’activité est appliqué sur le revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

De plus, les EURL au régime micro-entreprise ne sont pas obligées d’adhérer à un centre de gestion agréé, évitant ainsi le risque de majoration de 25% du bénéfice imposable en l’absence d’adhésion.

Est-il possible de transformer sa sarl en micro-entreprise  ?

La transformation directe d’une SARL en micro-entreprise n’est pas possible en raison de la nature juridique de la société. Cependant, il existe une procédure pour effectuer cette transition. En effet, il est nécessaire de dissoudre la SARL et de créer une nouvelle entité sous le régime micro-entreprise.

Les étapes de la dissolution d’une SARL incluent :

• Rédaction d’un acte constatant l’accord de dissolution.
• Désignation d’un liquidateur chargé de la liquidation des actifs et du passif.
• Publication d’une annonce légale.

Ensuite, pour créer une micro-entreprise, vous devez :

• S’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
• Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Le coût de cette procédure

Le coût de la dissolution et de la création d’une nouvelle entité sous le régime micro-entreprise peut varier mais inclut généralement :

• Les frais légaux de dissolution de la SARL.
• Les frais de publication des annonces légales.
• Les frais d’immatriculation de la nouvelle micro-entreprise.

Quel est le coût de cette procédure  ?

Les coûts associés à la dissolution d’une SARL et à la création d’une nouvelle entité sous le régime micro-entreprise peuvent comprendre :

• Frais de dissolution : Environ 200 à 400 euros pour les démarches administratives, plus les honoraires du liquidateur et autres frais connexes.
• Frais d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, souvent requis pour les nouvelles entreprises.
• Frais de publication d’annonces légales : Obligatoires pour la dissolution et la création, ces frais varient en fonction de la longueur et de la région de publication.

L’ensemble de ces coûts peut rapidement s’accumuler, mais permet de garantir une transition légale et conforme aux réglementations en vigueur.

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Les particularités de la micro-entreprise pour une eurl

Passer d’une SARL à une micro-entreprise ou opter pour ce régime en créant une EURL présente des aspects uniques en matière de gestion administrative, de fiscalité et de protection sociale.

Pour Martin, spécialiste en business, ces particularités incluent :

• L’absence de la nécessité d’adhérer à un centre de gestion agréé.
• Des obligations déclaratives simplifiées grâce à des déclarations mensuelles ou trimestrielles du chiffre d’affaires.
• Une franchise en base de TVA, avantageuse pour les petites entreprises.
• La possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire, permettant de payer immédiatement l’impôt sur les bénéfices réalisés à un taux forfaitaire.

Critère	EURL au régime micro-entreprise	SARL classique
Forme juridique	EURL (associé unique)	SARL (plusieurs associés possibles)
Imposition	IR avec abattements forfaitaires	Impôt sur les sociétés (IS) ou IR
Obligations comptables	Ténue d’un livre-journal des recettes	Comptabilité complexe, comptes annuels
Cotisations sociales	Calculées sur le chiffre d’affaires	Calculées sur le revenu net de l’activité
Déclaration de TVA	Franchise en base de TVA (sous seuils)	Déclaration obligatoire

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Nous espérons que cet article vous a apporté les éclaircissements nécessaires concernant la transformation de votre SARL en micro-entreprise ou l’option pour le régime micro-entreprise. N’hésitez pas à commenter ci-dessous pour toute question supplémentaire ou partager votre expérience.