Inscription d’une déclaration valant saisie : procédure
idées principales détails Saisie du véhicule Recourir à cette méthode pour récupérer des sommes dues par le débiteur. Déclaration à la préfecture Déclaration empêchant juridiquement la vente du véhicule. Obtention d’un titre exécutoire Obtenir ce document auprès du tribunal pour prouver la dette. Rôle du…