Contrats de gré à gré : définition et exemples
Idée principale Détails Définition des contrats de gré à gré Transactions directement négociées entre deux parties, sans intervention extérieure. Liberté contractuelle en France Permet d’adapter les termes d’un contrat selon besoins spécifiques des parties concernées. Classification des contrats Nommer, synallagmatique, onéreux, commutatif, consensuel, cadre, etc.…