Toute relation de travail est régie par un contrat. Il formalise l’engagement de l’employeur et l’employé. Quand l’une des parties souhaite rompre cet accord avant l’échéance prévue initialement, on parle de rupture de contrat de travail. Elle se fait selon différents modes en fonction de la nature de l’entente. Ainsi, comment arreter un contrat de travail ?
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La rédaction d’un contrat de travail
Le contrat de travail fixe les dispositions légales devant être respectées par l’employeur et le salarié. Il est régi par le Code du travail à l’article L.1211-1 en France. La rédaction d’un document écrit est obligatoire pour un CDD, un contrat d’intérim et un contrat de travail temporaire. Dans le cas d’un CDI, l’accord peut être passé à l’oral. Cependant, il est vivement recommandé de rédiger un contrat pour éviter les malentendus ; cliquez ici pour bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Un contrat de travail en ligne doit comporter plusieurs éléments, tels que :
- la durée du travail ;
- la rémunération du salarié ;
- les congés payés ;
- les attributions du salarié ;
- les horaires de travail ;
- la durée de la période d’essai…
Selon l’activité de l’entreprise, des clauses spéciales peuvent également être incluses dans le document.
Les modes de rupture d’un contrat de travail
La rupture du contrat de travail en ligne peut se faire de différentes manières : à l’initiative employeur, à l’initiative de l’employé ou d’un commun accord. Différents modes de rupture sont disponibles, tels que la prise d’acte du contrat de travail, la rupture judiciaire du contrat de travail, la mise à la retraite, le départ à la retraite et les cas de force majeure.
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La rupture du contrat à l’initiative de l’employeur
Dans le cas où l’employeur décide de mettre un terme au contrat du salarié de façon anticipée, trois options s’offrent à lui :
Le licenciement
On parle de licenciement quand la rupture du contrat n’est pas liée à une mise à la retraite ou un cas de force majeure. Quelle que soit sa cause, il conduit à l’application d’une procédure stricte. Ainsi, comment arreter un contrat de travail en ligne par licenciement ? On distingue le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel :
Le licenciement pour motif économique
Dans ce cas, la santé financière de l’entreprise n’est plus favorable. Ainsi, elle n’a d’autre choix que de se séparer de certains salariés. Cette situation peut résulter de difficultés économiques, de la cessation d’activité, de mutations technologiques ou d’une réorganisation interne indispensable pour sauvegarder la compétitivité. Notez que le licenciement pour motif économique ne peut être envisagé qu’après la recherche d’autres solutions (reclassement du salarié, efforts d’adaptation et de formation…)
Le licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel est directement lié au travail salarié. Sa cause doit être réelle et sérieuse. Ainsi, il doit résulter de faits objectifs, vérifiables et suffisamment graves pour le justifier. En général, la cause consiste en une insuffisance professionnelle de l’employé. De plus, en cas de faute simple ou grave, la procédure de licenciement disciplinaire doit être respectée selon le Code du travail.
La mise à la retraite
Quand un salarié est âgé de plus de 70 ans, l’employeur peut mettre fin à son contrat, sans que celui-ci peut s’y opposer. La mise à la retraite est également envisageable avant 70 ans si le salarié a atteint l’âge lui permettant de profiter d’une retraite au taux plein. Cependant, son accord est requis dans ce cas.
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Les cas de force majeure
La rupture du contrat de travail est aussi inévitable en cas de force majeure (événement extérieur, irrésistible ou irréversible lors de la conclusion de l’accord). Elle concerne les CDI et les CDD. Par exemple, si les moyens de production d’une entreprise sont détruits à la suite d’une inondation, l’employeur n’est pas tenu de respecter une procédure spécifique pour rompre le contrat.
La rupture du contrat à l’initiative du salarié
Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail à tout moment. Vous vous demandez comment arreter un contrat de travail dans ce cas ? Voici les options disponibles :
La démission
La démission désigne la décision volontaire du salarié de quitter son emploi. Aucun formalisme particulier ne doit être respecté. Il doit uniquement effectuer un préavis dont la durée dépend de son statut. Cependant, il est possible de demander une dispense de préavis. La demande peut émaner du salarié ou de l’employeur. Notez qu’aucune indemnité de chômage n’est versée en cas de démission.
La prise d’acte
La prise d’acte consiste à prendre l’initiative de la rupture en engageant la responsabilité de l’employeur devant le tribunal. En d’autres termes, la décision de rompre le contrat résulte d’un comportement grave de l’employeur (harcèlement, retard de paiement de salaires…). Ainsi, le salarié doit lui adresser une lettre de prise d’acte, quitter son poste et saisir le Conseil des prud’hommes.
La résiliation judiciaire
La résiliation judiciaire s’apparente à la prise d’acte, à la seule différence que le salarié continue à occuper ses fonctions jusqu’au verdict des juges. Si la faute de l’employeur n’est pas avérée, le contrat de travail ne sera pas rompu et les deux parties devront continuer à le respecter.
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Le départ à la retraite
Arrivé à un certain âge, un salarié a le droit de rompre son contrat pour prendre sa retraite. Pour cela, il est tenu d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur. Le cas échéant, il doit aussi respecter un préavis. Par ailleurs, s’il justifie d’une ancienneté supérieure à 10 ans, il peut percevoir une indemnité de départ à la retraite.
La rupture du contrat de travail d’un commun accord
La rupture CDI et la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée peuvent se faire d’un commun accord entre l’employeur et l’employé :
La rupture conventionnelle individuelle
Grâce à la rupture conventionnelle du contrat de professionnalisation, les deux parties peuvent se mettre d’accord sur les conditions et les principes de la rupture. Ainsi, la procédure est librement consentie. La consultation du CSE est indispensable avant la signature de la convention.
La rupture conventionnelle collective
Ce mode de rupture ne peut être envisagé que dans le cadre d’un accord collectif. Il est négocié à l’initiative de l’employeur. Ainsi, le salarié donne son accord par écrit. Notez qu’il n’y a aucune obligation pour celui-ci d’être candidat à la rupture conventionnelle collective.
Qu’est-ce que la rupture anticipée d’un CDD ?
Un CDD peut être rompu avant l’échéance prévue dans les cas suivants :
- les deux parties s’accordent sur la rupture anticipée ;
- une faute grave est constatée ;
- une demande de l’employé justifie son embauche en CDI ;
- une inaptitude est attestée par le médecin du travail ;
- une force majeure.
En somme, pour répondre à la question : comment arreter un contrat de travail en ligne ? Tout dépend du contexte de la rupture. Dans tous les cas, il est préférable de se faire accompagner par un avocat durant cette période.
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