Déposer un brevet : tarifs, coûts et démarches à prendre en compte

Pour protéger vos inventions ou vos créations, le dépôt de brevet est une démarche nécessaire. Cette procédure peut être longue et complexe, vous faire assister par un professionnel peut être utile. Découvrez dans ce guide les démarches à faire pour déposer un brevet, mais également les enjeux et les coûts de cette opération.

Mieux comprendre le brevet

Le brevet est un titre de propriété qui a pour rôle de protéger une invention contre les copies et les utilisations non autorisées. Il permet à son détenteur d’avoir un droit exclusif sur l’exploitation de sa création durant une durée déterminée. Grâce à ce dépôt de brevet, lui seul peut exploiter sa création de manière commerciale. Pour vous assister dans le dépôt de vos brevets rendez vous sur https://www.acbm-avocats.com/avocats-specialises-droit-brevets/. Les brevets peuvent concerner différentes créations ou inventions : des produits, des découvertes immatérielles comme des formules mathématiques, des procédés de fabrication, etc. Pour information, le dépôt de brevet peut très bien être fait par un particulier ou par une entreprise.

Quel professionnel pour vous aider ?

Pour assurer la délivrance de votre brevet, cette procédure peut être entreprise par des professionnels dans le domaine de la propriété intellectuelle.

• les avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle ;
• des agents de brevets ;
• des conseillers de l’INPI peuvent vous aider.

L’avocat brevet est toutefois le professionnel le plus adapté, il vous accompagne durant toute la procédure et vous pouvez bénéficier des meilleurs conseils pour faire valider la procédure.

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Les démarches pour déposer un brevet

Le dépôt de brevet est une procédure longue et doit respecter des procédures strictes pour être valable. Un avocat spécialisé peut vous accompagner durant toutes les étapes.

Recherche et évaluation de l’invention

Une analyse et un examen de votre invention sont effectués avant son dépôt. Un avocat brevet peut ainsi s’assurer qu’aucune invention similaire n’a été déposée en effectuant des recherches approfondies, sur le plan national et international.

Conditions de brevetabilité

Dans un second temps, l’avocat peut vérifier si l’invention remplit les conditions de brevetabilité obligatoires. La solution que vous proposez doit être une solution technique à un problème technique. Elle doit être nouvelle, des recherches sont nécessaires pour vérifier cette condition. L’invention doit impliquer une activité inventive. Et finalement, l’invention doit avoir une application industrielle.

Rédaction de la demande de brevet

Une fois les conditions de brevetabilité réunies, l’avocat peut vous aider dans la rédaction de la demande de brevet. Cette demande doit respecter des règles strictes en matière de contenu. Cette demande contient les éléments ci-après.

Contenu informatif

Le nom de l’inventeur, le nom ou le titre de l’invention. 

Contenu technique

Un descriptif technique de l’invention, c’est-à-dire son fonctionnement, sa destination, mais également son intérêt et ses avantages. Des schémas ou des dessins, peuvent mieux illustrer son fonctionnement.

Champ de protection

Cette demande comprend également, l’étendue et les contours de la protection souhaitée, une protection nationale, régionale ou internationale.

Le dépôt de la demande auprès de l’INPI

Une fois la demande de brevet rédigée, elle doit être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’INPI est l’organisme qui protège les inventions sur le territoire français.

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Protection en dehors du pays

Si vous souhaitez une portée internationale, le dépôt peut se faire auprès de l’OMPI ou l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Elle assure une large protection sur différents pays qui ont signé un protocole international commun de brevet. Pour une protection régionale sur l’espace européen, vous pouvez faire une demande de brevetage européen auprès de l’OEB ou l’Office européen des brevets (OEB). Il regroupe actuellement 49 pays. Pour chaque organisme, les procédures de dépôts sont différentes. Des taxes et des coûts additionnels sont également à prévoir pour chaque organisme.

La délivrance de la demande de brevet

Les organismes spécialisés dans les brevets effectueront une analyse technique et un examen administratif de votre invention. Pour l’INPI, le délai de délivrance peut prendre jusqu’à 27 mois, à partir de la date de dépôt du brevet. Un rapport de recherche définitif est établi, ce rapport indique si votre invention réunit toutes les conditions pour être brevetable.

Publicité et opposabilité

Si le rapport de recherche définitif est positif, vous recevez votre brevet et il sera publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Les tiers peuvent s’opposer à votre brevet, cette contestation doit être entreprise dans un délai de trois mois à partir du jour de délivrance. Une fois le brevet délivré, vous devez payer des redevances annuelles afin qu’il soit toujours valide. Dans certains pays, des taxes supplémentaires peuvent être réclamées pour que votre demande soit accélérée.

Quel est le coût pour déposer des brevets ?

Durant toute la procédure différents coûts sont à prévoir, ils s’appliquent dès le dépôt de la demande, jusqu’au long de la procédure. Des annuités sont également à prévoir.

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Le coût pour déposer un brevet tarif

Le coût pour déposer un tarif de brevet peut varier selon divers critères. Il sera ainsi différent en fonction de la nature de l’invention, plus il sera complexe plus il sera cher. Il varie selon la qualité du demandeur également. Vous pouvez avoir un abattement de 50 % sur les redevances à payer si vous êtes une personne physique, si vous êtes une PME de moins de 100 salariés ou si vous êtes une organisation à but non lucratif.

Les frais administratifs pour déposer un brevet tarif

Plusieurs frais administratifs obligatoires sont à payer pour le dépôt d’une invention. Voici les principaux prix pour les différentes formalités.

• les frais pour déposer un brevet tarif auprès de l’INPI sont de 26 euros ;
• vous devez payer des frais pour réaliser un rapport de recherche, le prix de ces recherches est de 520 euros ;
• si votre brevetage est accepté, la délivrance et l’impression du brevet est de 90 euros ;
• si le brevet comporte plus de dix revendications, vous devez payer des frais supplémentaires de 42 euros à chaque revendication. Ces revendications peuvent en effet entraîner un coût additionnel pour réaliser des recherches.

Frais professionnels pour un avocat brevet

Au-delà des frais administratifs et des taxes supplémentaires, d’autres frais professionnels sont à prévoir. Si vous avez effectué une demande de brevet, les honoraires d’un avocat brevet sont de 300 à 432 euros en fonction de la complexité de la demande. Les prix varient également selon la réputation du cabinet.

Frais annuels pour déposer un brevet tarif

Mis à part les frais administratifs et les coûts supplémentaires, vous devez payer des taxes annuelles. Elles sont obligatoires pour maintenir en vigueur la protection du brevet. Le coût des taxes annuelles est progressif, le prix commence à 38 euros la première année et peut atteindre 800 euros après 20 ans.

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Frais internationaux à prévoir

Si vous déposez votre brevet dans d’autres pays, des frais administratifs supplémentaires sont à prévoir, des annuités obligatoires sont aussi obligatoires. Un brevet européen peut coûter jusqu’à 4 000 euros pour une protection plus étendue. Les demandes internationales peuvent être plus élevées surtout pour les pays industrialisés. Les prix pour un dépôt PCT peuvent coûter jusqu’à 5 000 € TTC pour les Etats Unis ou le Canada par exemple.