Elle frappe un acte en cas de vice de forme : explications
Idées principales Détails Définition du vice de procédure Non-respect des étapes légales d’une procédure Types de vices de procédure Deux catégories : vices de forme et de fond Conséquences légales Annulation de l’acte en cas de vice de forme Importance d’un avocat Détecter, valoir et…






















